Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 29/09/2005
M. Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'inquiétude et les revendications des associations intermédiaires. Créées en 1987, ces associations ont pour objet le prêt de main-d'oeuvre à des particuliers, des associations ou des collectivités locales de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Elles ont prouvé depuis presque vingt années d'existence l'efficacité de leur action. Elles ont fourni plus de 32 millions d'heures de travail par an correspondant à 20 000 emplois par an et emploient plus de 3 000 salariés permanents. Or les responsables de ce secteur craignent la dévitalisation progressive de leur activité avec la mise en place du développement des services à la personne. Aussi, les associations intermédiaires demandent à être reconnues comme acteur à part entière des services à la personne et à participer à l'évolution de la législation sur le fonctionnement de leur activité. Elles souhaitent que soient mises en place des mesures permettant la reconnaissance de leur rôle de structure d'insertion et la spécificité de leur démarche. Par conséquent, il lui demande quelle place il entend réserver aux associations intermédiaires dans la mise en place des services à la personne.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 11/01/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des associations intermédiaires (AI) que le sénateur estime confrontées à de légitimes interrogations, compte tenu de l'évolution du secteur des services à la personne. Les associations intermédiaires ainsi que l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique constituent des acteurs indispensables de la lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. Elles participent pleinement de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès direct à une activité professionnelle dans les conditions ordinaires du marché du travail. Au sein du programme « Développer l'économie solidaire » du plan de cohésion sociale, elles bénéficient d'un soutien accru. Pour le cas particulier des AI, il accroît et généralise l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires qui passe de 5,6 MEUR en 2004 à 13,3 MEUR en 2005 (idem en 2006 et 2007). Cette aide, créée en 2002 à titre expérimental par voie de circulaire, a été pérennisée par le décret n° 2005-905 du 2 août 2005. Son montant maximal est porté à 30 000 euros par structure. Ces structures accueillent et mettent à disposition auprès de particuliers employeurs ou d'entreprises des personnes particulièrement éloignées de l'emploi. En contrepartie des actions menées pour l'accueil, l'accompagnement et le retour à l'emploi de ces publics les AI bénéficient des aides suivantes : le conventionnement au titre de l'insertion par l'activité économique ouvre droit à l'exonération de charges sociales jusqu'à 750 heures par an et par salarié ; les AI sont également exonérées de TVA, d'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage ; elles peuvent recevoir une aide à l'accompagnement d'un montant maximum de 30 000 euros par AI ; elles sont par ailleurs éligibles tant pour le démarrage que pour le développement au Fond départemental d'insertion et peuvent être accompagnées dans leurs démarches d'évolutions par les DLA. Les AI procédant à la mise à disposition de salariés en insertion auprès de particuliers peuvent à cette fin conclure des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Lorsqu'elles embauchent des personnes en contrats d'avenir, elles bénéficient d'une aide versée par le conseil général ou l'État au titre de l'activation du minimum social et d'une aide dégressive de l'État. Concernant le plan d'action des services à la personne, les associations intermédiaires dans le cadre de la loi du 26 juillet 200 pourront continuer à intervenir chez les personnes de moins de soixante ans pour les tâches ménagères avec un régime d'agrément simplifié. Ainsi, loin de subir une concurrence déloyale des associations de service à la personne, les AI sont bien des structures complémentaires sur ce champ d'activité, très prometteur gisement d'emploi. Les publics très éloignés de l'emploi qu'elles embauchent et forment peuvent ensuite trouver à s'employer dans des associations de service à la personne. Ce parcours d'insertion vertueux est déjà organisé par les acteurs de ce secteur d'activité, dont certains (COORACE et UNA) ont conclu une convention-cadre.
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