Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 06/10/2005
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences de certaines dispositions de la loi relative au développement des services à la personne pour les artisans de la coiffure. La loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit des dispositions spécifiques en faveur « d'entreprises de services à la personne agréées », en matière de taux de TVA réduit (5,5 %), d'exonérations fiscales et de cotisations patronales. Cela concerne les entreprises qui réalisent des prestations à domicile au profit de personnes dépendantes. Cependant l'agrément ne sera accordé qu'aux entreprises exerçant exclusivement ce type d'activité et au regard de critères de qualité de service. La fédération nationale de la coiffure convaincue de l'impact positif des services à la personne, tant sur la qualité de vie d'une partie de la population que sur la création d'emplois dénonce l'inégalité du dispositif entre la coiffure à domicile qui va bénéficier sous certaines conditions de ces avantages et la coiffure en salon. Elle revendique donc pour toutes les entreprises de coiffure, le bénéfice des mêmes mesures incitatives et ce sans condition d'exclusivité, ni augmentation du coût de gestion pour celles déjà installées. Au regard de ces attentes, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour permettre à l'ensemble de la profession de bénéficier de ce nouveau dispositif.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 17/11/2005
Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour objectifs de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Les dispositifs d'exonérations fiscales et sociales prévus dans le plan de développement des services à la personne visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. Les rémunérations des salariés qui sont employés par des associations ou des entreprises agréées sont exonérées de charges patronales. Un agrément est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail. Un décret, en cours d'élaboration, doit préciser le contenu de ces activités. Les unions et organisations professionnelles directement concernées par la loi relative au développement des services à la personne ont été consultées. À ce stade, l'activité de coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes bénéficierait du dispositif d'allégement de charges sociales et fiscales. Cette limitation du champ des bénéficiaires de la prestation de service permet ainsi de diminuer très notablement les risques de distorsion de concurrence. Toutefois, le Gouvernement restera très attentif, grâce à des évaluations futures du dispositif, à ce que les intérêts des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles, soient préservés.
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