Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 13/10/2005
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les délais de révision des schémas directeurs en schéma de cohérence territoriale (SCOT). La loi SRU nécessite de réviser les schémas directeurs en schéma de cohérence territoriale (SCOT) avant le 10 décembre 2010. Or, le département du Haut-Rhin risque de rencontrer des difficultés quant à l'application de cette mesure dans les délais impartis. En effet, le département du Haut-Rhin, de par sa couverture totale en schémas directeurs, présente une situation originale en France. Cependant, au regard de la durée moyenne de la procédure SCOT, d'une durée de 4 ans, et du calendrier électoral qui ponctuera la procédure en 2008, les délais paraissent trop courts. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pertinent de reporter à une date ultérieure la période nécessaire à cette révision. Par ailleurs, la question du financement des démarches SCOT par l'Etat se posant de manière plus accrue dans le contexte actuel de restriction budgétaire d'une part et d'augmentation des demandes émanant des territoires d'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels moyens il compte mettre en oeuvre pour résoudre ce problème.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 02/03/2006
La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a prévu des dispositions transitoires codifiées à l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme qui rendent obligatoire la révision des schémas directeurs au plus tard dix ans après la publication de la loi précitée, soit à la date du 14 décembre 2010. Si la révision de ces schémas n'a pas été approuvée à cette date, ceux-ci seront caducs. Les établissements publics de schémas directeurs doivent donc délibérer à ce sujet et entreprendre les études nécessaires le plus rapidement possible. Le législateur a jugé qu'un délai de dix ans était suffisant. Au 1er janvier 2005, on dénombrait 125 schémas de cohérence territoriale (SCOT) en cours d'élaboration, dont quarante-trois révisions de schémas directeurs. La durée de quatre ans pour l'élaboration d'un SCOT paraît un maximum, et il semble possible, sur la base des acquis issus d'un précédent schéma directeur, d'élaborer une révision sous forme de SCOT d'ici à la mi-2008, si cette révision est engagée sans délai. Pour faciliter le financement de ces études, le Gouvernement a mis en place une mesure d'impulsion dite subvention de « 1 euro par habitant », créée le 1er janvier 2004 et pour une durée de quatre ans, soit jusqu'en décembre 2007. La dotation générale de décentralisation (DGD) relative aux documents d'urbanisme permet également de contribuer au financement des démarches d'élaboration de SCOT. Le ministère continuera à accompagner ces démarches en 2006 et 2007. La DGD et le dispositif « 1 euro par habitant » ont permis de cofinancer quatre-vint-cinq SCOT en 2005.
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