Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 13/10/2005
M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des services de transports de personnes en moto ou scooter. Ce service compte parmi les moyens de transport alternatifs à l'automobile privative en milieu urbain et ne cesse de se développer. Or la profession ne dispose pour l'heure d'aucun cadre réglementaire clair permettant d'assurer la sécurité juridique de cette activité. Un rapport du CERTU (« centre d'étude sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques », dépendant du ministère des transports) publié en septembre 2005, relève l'insuffisance de réglementation relativement aux conditions d'accès à cette profession et aux conditions d'exercice de l'activité, et apporte des éléments de propositions. Par conséquent il lui demande d'indiquer la position du Gouvernement sur le service de transport de personnes en moto ou scooter et les suites qu'il entend donner à ce rapport.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 02/03/2006
Les services de transport de personnes à moto ou scooter étaient, jusqu'à une date récente, soumis aux seules règles générales relatives au respect de l'ordre public et de la sécurité. L'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), modifié par l'article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, dispose que, à compter du 1er janvier 2007 la licence de transport intérieur est exigée de toute entreprise de transport routier public de personnes (...) disposant d'un ou de plusieurs véhicules motorisés. Cette modification législative, qui étend le champ d'application de la loi du 30 décembre 1982 précitée, notamment aux services de transport de personnes effectués au moyen de véhicules à deux roues, permettra de définir le cadre réglementaire adapté à ce nouveau mode de transport.
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