Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 13/10/2005
M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de privatisation des sociétés d'autoroutes détenues par l'Etat. L'agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) serait privée des moyens qui lui étaient destinés (dividende des sociétés) pour les années à venir. Le programme présenté lors du CIADT de décembre 2003 serait réduit à néant. La privatisation des sociétés d'autoroutes rapporterait au mieux 11 milliards d'euros, alors que 35 à 40 milliards d'euros de dividendes étaient attendus au cours des vingt-cinq prochaines années. Si la motivation de l'Etat est de faire une bonne affaire, il semblerait utile de considérer les éléments de calcul. Ainsi le taux d'intérêt, l'inflation escomptée, la prise de risques et les imprévus permettraient de vérifier si l'Etat est gagnant dans le cas d'une cession immédiate. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, il envisage de proposer une stratégie spécifique qui permettra d'assurer le financement des infrastructures de transport, et notamment celles du transport routier.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 06/04/2006
Le 8 juin dernier a été engagé le processus de cession des participations détenues par l'Etat dans les sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes. Après consultation de la Commission des participations et des transferts, le Gouvernement a, le 14 décembre dernier, retenu comme acquéreurs pour ASF : Vinci ; pour APRR : le consortium composé d'Eiffage et Macquarie ; pour Sanef : le consortium composé d'Abertis, Axa, Caisse des dépôts et consignations, CNP Assurances, Financière et foncière de participations et Prédica. Le produit total de la cession des participations de l'Etat et Autoroutes de France (ADF) dans les sociétés ASF, APRR et Sanef s'élèvera à environ 14,8 milliards d'euros. Les acquéreurs retenus sont ceux dont les offres sont apparues les mieux-disantes à l'issue de l'analyse multicritères opérée en application du cahier des charges de la consultation. Cette opération est donc une réussite sur le plan de la valorisation du patrimoine public mais également pour l'intérêt général et l'intérêt des salariés des sociétés concessionnaires en particulier, car les exigences de qualité du service public autoroutier ont été prises en compte au niveau où il le fallait tout au long du processus. S'agissant de la question particulière de l'Agence de financement des infrastructures de transports (AFITF), à la suite de la décision de cession par l'Etat de ses participations dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes, elle sera renforcée afin de lui permettre de financer les projets décidés lors du comité interministériel d'aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 et la part de l'Etat dans le volet transport des contrats de plan Etat-régions. Pour cela, l'AFITF recevra une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros issue de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Par ailleurs, elle sera dotée de ressources pérennes provenant du produit de certaines taxes et redevances (redevances domaniales payées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, taxe d'aménagement du territoire, 40 % des amendes perçues par la voie des radars automatiques). De plus, elle recevra, en 2006, une subvention de l'Etat de 394 millions d'euros provenant des programmes « Réseau routier national » et « Transports terrestres et maritimes ». Ces ressources permettront à l'AFITF de financer 2 milliards d'euros d'investissements dans le secteur des transports en 2006. Ces moyens traduisent l'orientation du Gouvernement en faveur d'une relance des grands chantiers d'infrastructures.
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