Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 20/10/2005
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessaire revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La loi de finances pour 2003 a apporté une avancée en fixant le calcul du plafond majorable par référence à 122,5 points d'indice des pensions militaires d'invalidité. Or ce rattrapage n'a pas été poursuivi en 2004 et 2005. Les anciens combattants réclament que le rattrapage du retard accumulé se poursuive au cours des prochaines années de telle sorte que le nombre de points de l'indice de référence soit porté au minimum à 130. Ils demandent en conséquence qu'une revalorisation de 7,5 points d'indice soit programmée au budget 2006. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend donner une suite favorable à cette revendication légitime du monde combattant dont le coût supplémentaire pour l'Etat a été estimé à 0,9 million d'euros.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 15/12/2005
Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de cinq points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 millions d'euros pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Cette dotation est en progression de 8,8 millions d'euros dans le projet de budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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