Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 20/10/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Si l'Union française des associations d'anciens combattants (UFAC) a pris acte de l'effort qui a été consenti entre 1999 et 2002 par les pouvoirs publics pour revaloriser ce plafond qui est calculé, depuis le 1er janvier 2003, par référence à l'indice 122,5 des pensions militaires d'invalidité, c'est à regret qu'elle a constaté que le plan de rattrapage du pouvoir d'achat du plafond de la retraite mutualiste du combattant n'a pas été poursuivi. Il lui demande si le Gouvernement envisage de fixer le plafond de la retraite mutualiste du combattant, ouvrant droit à une majoration de l'Etat, par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 15/12/2005
Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de cinq points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 millions d'euros pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Cette dotation est en progression de 8,8 millions d'euros dans le projet de budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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