Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 20/10/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des mouvements pédagogiques et associations éducatives complémentaires du service public d'éducation. En Haute-Saône, après la suppression en 2005 par l'inspecteur d'académie des deux quarts de décharge de service dont l'Office central de la coopération à l'école (OCCE) bénéficiait, le demi-poste d'enseignant mis à disposition, accordé par la Fédération nationale après redéploiement de moyens internes, est déjà menacé pour la rentrée 2006. Sur le plan national, la diminution, en 2005, de la subvention du ministère de l'éducation nationale et la suppression annoncée pour 2006 de 800 emplois d'enseignant mis à disposition mettent en grave difficulté les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, et l'école publique elle-même. Ces associations (ADOSEN, OCCE, AFL, Francas, etc.) se situent, depuis leur création, dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique. A ce titre, elles bénéficient depuis très longtemps de l'agrément de l'éducation nationale et du soutien de l'Etat pour mener leurs actions grâce à des subventions de fonctionnement et à la mise à disposition d'enseignants. La baisse continue des subventions (- 20 % en quatre ans), la décision de supprimer les postes mis à disposition, l'absence de référence au rôle éducatif des associations complémentaires dans la loi d'orientation, marquent une rupture majeure des relations du ministère de l'éducation nationale avec ses premiers partenaires éducatifs. La suppression des mises à disposition d'enseignants serait, selon le ministère, une conséquence technique de la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : les actions des associations ne rentreraient pas dans les objectifs des programmes « Enseignement scolaire » de la LOLF adoptés par le Parlement. S'il ne s'agit pas, comme l'affirme le ministère, d'une volonté politique délibérée d'affaiblir les associations complémentaires de l'école, mais d'une « omission » du législateur, celle-ci doit être rattrapée de toute urgence pour permettre aux associations de retrouver leur place au sein de l'école. Il lui demande donc de présenter devant le Parlement un rectificatif au programme « Enseignement scolaire » de la LOLF intégrant les objectifs éducatifs dont sont porteuses ces associations, et de revenir sur les décisions de réduction des moyens pour 2005 et de suppression de la mise à disposition d'enseignants en septembre 2006.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 02/02/2006
Les associations complémentaires de l'enseignement public sont des partenaires parfaitement reconnus par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui leur octroie des moyens conséquents. En 2005, 436 postes en équivalent temps plein sont ainsi mis à la disposition des huit principales associations complémentaires et plus de 24,5 millions d'euros de subventions leur ont été attribués, auxquels s'ajoutent des subventions complémentaires exceptionnelles destinées à des projets spécifiques. La décision de transformer en 2006 un certain nombre de mises à disposition en détachements devrait être une opération neutre pour ces associations, puisqu'il est prévu que ces détachements seront financés par un accroissement des subventions qui leur seront accordées. En outre, cette solution permettra d'avoir une vision plus claire de la répartition du nombre de postes d'enseignant effectivement devant les élèves.
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