Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 20/10/2005
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des négociants-détaillants en combustibles. En effet, quelle que soit la hausse des cours des produits pétroliers, ces professionnels n'en profitent pas, leur marge restant fixe. En revanche, ils relèvent que le surplus de recettes de TVA enregistré par l'Etat pour 2005 sera d'environ 350 millions d'euros, alors que le remboursement de 75 euros par ménage décidé par le Gouvernement ne lui coûtera que 100 millions d'euros compte tenu des conditions très restrictives qui l'accompagnent. C'est pourquoi ils souhaitent une baisse de la TIPP à hauteur du minima européen, laquelle représenterait une réduction de 35 euros pour 1 000 litres de fioul, soit une baisse de 7 % de son prix de vente. Par ailleurs, engagés dans la lutte pour la maîtrise des consommations énergétiques, ils désirent que 10 % du surplus de recettes de TVA, soit 35 millions d'euros, soient affectés par l'Etat au financement des incitations à économiser l'énergie qui reposent actuellement sur eux. Enfin, ils demandent depuis plus de deux ans que soit reconnue et encouragée par les pouvoirs publics la possibilité de mélanger des biocombustibles issus du colza et du tournesol au fioul domestique, produit le plus apte à une telle incorporation. Il lui demande donc de lui indiquer quelles réponses il compte apporter aux aspirations des négociants-détaillants en combustibles.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/12/2005
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les négociants-détaillants en combustibles du fait de l'augmentation des cours du pétrole et, en particulier, du prix du fioul domestique. Toutefois, il convient de souligner qu'en raison même de son niveau réduit de taxation le fioul domestique se révèle plus sensible aux variations des prix des énergies fossiles que d'autres produits pétroliers plus imposés et bénéficiant, de ce fait, de l'effet de l'amortisseur fiscal. En effet, le niveau d'imposition de ce produit, taxé en France à hauteur de 5,66 euros/hl, se situe d'ores et déjà parmi les taux les plus bas pratiqués par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et ne relève donc pas, en définitive, d'une situation atypique en matière de taxation. Or, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur ce produit serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques ; c'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier le taux de TIPP applicable au fioul domestique. S'agissant des éventuelles plus-values de recettes fiscales liées à l'augmentation du prix du pétrole, il convient de rappeler que le Premier ministre s'est engagé à les rétrocéder aux Français et aux catégories professionnelles les plus directement exposés. Toutefois, il ressort des premiers travaux de la commission indépendante chargée d'évaluer ces éventuelles plus-values que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'Etat. En effet, elle se traduirait à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 73 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'Etat représenterait un total de 567 millions d'euros. Enfin, s'agissant de l'incorporation de biocombustibles dans le fioul domestique, il est rappelé que l'article 265 bis A du code des douanes réserve d'ores et déjà aux esters méthyliques d'huiles végétales, produits dans une unité agréée par le ministre chargé du budget, une exonération partielle de TIPP de 33 euros/hl lorsqu'ils sont incorporés dans le gazole ou le fioul domestique.
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