Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 17/11/2005
M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les accidents mortels liés à la chasse. La loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 a abrogé la disposition instaurée par la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 interdisant cette pratique le mercredi. Les débats parlementaires montrent que le « mercredi sans chasse » a été supprimé au nom du libre exercice de la chasse, de la responsabilité des chasseurs, ou encore au nom de la dynamisation du monde rural. Il dénonce l'absence de prise en compte de la sécurité des autres usagers de la nature. L'interdiction de la chasse les mercredis visait en particulier à garantir la sécurité des enfants, non scolarisés ce jour de semaine. La loi du 31 juillet 2003 revient ainsi à faire primer l'exercice de la chasse sur la sécurité personnelle. Il considère qu'aucun « droit à la chasse » ne saurait prévaloir sur la sécurité des usagers de la nature et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le jour sans chasse le mercredi ou un jour de fin de semaine afin de concilier au mieux les intérêts de tous les amoureux de la nature.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 06/07/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la sécurité des activités liées à la chasse et au rétablissement d'un jour hebdomadaire sans chasse. La sécurité des promeneurs comme des chasseurs les jours de chasse est une question qui a déjà été soulevée lors des deux précédentes lois relatives à la chasse en 2000 et 2003 sans pouvoir aboutir à une solution définitive, puisqu'il s'agit du partage de l'espace entre usagers. D'une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales péri-urbaines, les cahiers des clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. Par ailleurs, les formations dispensées pour la préparation à l'examen du permis de chasser par les fédérations départementales des chasseurs mettent particulièrement l'accent sur la sécurité des personnes. Il faut noter que, en vertu de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, le préfet a la faculté de limiter le nombre de jours de chasse dans son département, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier. Compte tenu de ces divers éléments, il n'est pas envisagé de rétablir au plan national un jour hebdomadaire sans chasse.
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