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Application de la loi sur le handicap du 11 février 2005

12e législature

Question orale n° 0899S de Mme Alima Boumediene-Thiery (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 47

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre effective de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette mise en oeuvre suscite une vive inquiétude des collectivités territoriales quant aux financements des nombreuses obligations qui leur incombent désormais : versement de la prestation de compensation du handicap, création et installation de « maisons départementales des personnes handicapées ». Il en va de même pour de nombreux parents d'enfants souffrant de handicaps, qui n'ont pas encore réussi à scolariser leur enfant en milieu ordinaire, dans l'école ou l'établissement le plus proche de leur domicile. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures précises qu'il a prises et qu'il compte prendre en vue de rendre effectifs les droits proclamés par la loi du 11 février 2005.



La question a été retirée