Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 05/01/2006
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'exercice de la profession de garde champêtre. Chargés d'assurer la police des campagnes et de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, les gardes champêtres sont les acteurs essentiels du maintien de l'ordre en zone rurale. Bien que leur statut ait connu des améliorations sensibles ces dernières années, les gardes champêtres souhaitent néanmoins une meilleure adéquation de leur profession aux contraintes et à certaines nécessités sécuritaires, avec notamment une réglementation précise fixée par décret quant au port de leur uniforme ainsi qu'un équipement spécifique de leurs véhicules de service. Elle lui demande de bien vouloir tenir compte de ces préoccupations dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la fonction publique territoriale.
- page 7
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 24/08/2006
En signant, le 25 avril 2006, le protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales avec les syndicats de fonctionnaires territoriaux, le ministre délégué aux collectivités territoriales s'est engagé à ouvrir de nouveaux champs de discussions, concernant notamment les gardes champêtres. La réglementation de leurs équipements et de leur tenue pourra ainsi être abordée. Il faudra toutefois veiller à ne pas alourdir les charges des communes concernées, qui, en tout état de cause, ne pourront se voir imposer une nouvelle obligation réglementaire que sur la base d'une habilitation législative.
- page 2210
Page mise à jour le