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Tutelle des associations et congrégations : remplacement de la circulaire du 9 décembre 1966

12e législature

Question écrite n° 21107 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2006 - page 7

M. Christian Cointat demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui faire connaître si, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, le Gouvernement envisage de remplacer la circulaire n° 635 du 9 décembre 1966 relative à la tutelle sur les associations et congrégations. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette circulaire doit être publiée au Journal officiel.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2210

Pour l'application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, deux décrets en Conseil d'Etat doivent être publiés, dont l'un organisera la nouvelle procédure en matière de libéralités. Un projet de texte en ce sens a été élaboré en étroite concertation avec les représentants des associations et fondations et avec les partenaires institutionnels concernés. Il a été examiné en réunion interministérielle le 27 juin 2006 et doit l'être prochainement par le Conseil d'Etat. Après sa publication, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, adressera aux préfets une circulaire qui remplacera celle du 9 décembre 1966 relative à la tutelle sur les associations et congrégations et modifiée, depuis lors, à plusieurs reprises. Elle sera publiée au Bulletin officiel du ministère mais il n'est pas prévu de la publier au Journal officiel.