Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques. Il est notamment prévu que les producteurs, les distributeurs concernés ainsi que les communes prennent des mesures pour réduire les quantités de déchets correspondants. Dans ce but, une contribution financière peut être demandée aux producteurs. Cette contribution est cependant tout à fait imprécise, et les communes qui se chargent de la collecte de ce type de déchets dans le cadre d'une collecte sélective supportent des coûts qu'il est parfois impossible d'isoler et donc de répercuter sur les producteurs et les distributeurs. Il souhaiterait qu'elle lui indique si le décret susvisé ne pourrait pas être complété en la matière.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 15/06/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements a été publié au Journal officiel, ainsi que les cinq arrêtés d'application nécessaires à l'achèvement du cadre réglementaire de la filière. Ces textes transposent deux directives européennes du 27 janvier 2003 relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Ils fixent le cadre de la mise en place de collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques ainsi que les conditions d'un traitement adapté de ces déchets. Les producteurs seront responsables, sur un plan opérationnel et financier, des opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Le décret prévoit trois modes de collecte sélective : la reprise obligatoire par les distributeurs lors de l'achat d'un équipement neuf, la mise en place de dispositifs individuels par les producteurs et, enfin, la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales. Les collectivités locales qui décideront de mettre en place une collecte sélective de DEEE ménagers recevront des soutiens financiers de la part des producteurs, par l'intermédiaire d'un organisme coordonnateur. Il est apparu que la rédaction de l'article 8 du décret, indiquant que ces soutiens devaient permettre de prendre en charge les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, soulevait des questions quant au niveau de participation financière des producteurs aux systèmes de collecte mis en place. L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005 introduit un nouvel article L. 541-10-2 dans le code de l'environnement et lève cette ambiguïté. Il est en effet indiqué qu'à compter du 1er janvier 2006, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus de pourvoir ou contribuer à la collecte, l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché. Il est par ailleurs précisé que les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des producteurs. L'obligation ainsi faite aux producteurs de financer la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales va au-delà de ce que prévoit la directive. Cette dernière fixe la responsabilité des producteurs pour l'enlèvement et pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, après qu'ils ont été collectés sélectivement. Dans ces conditions, les discussions entre représentants des collectivités locales et producteurs d'équipements électriques et électroniques devraient pouvoir aboutir à des barèmes de soutiens financiers permettant une mise en place de la filière dans des conditions satisfaisantes.
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