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Simplification de la procédure de modification de la durée de travail d'un agent territorial

12e législature

Question écrite n° 21168 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 52

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le caractère inadapté de la procédure de modification de la durée de travail des agents territoriaux. En effet, les collectivités concernées doivent prendre une délibération fixant la nouvelle durée de travail, déclarer la vacance de l'emploi auprès du centre de gestion, recueillir l'avis du comité technique paritaire et enfin prendre un arrêté de modification de la durée de travail. Les délais entre la prise de décision et la mise en application de celle-ci peuvent donc être très longs. Ces contraintes administratives sont inadaptées et très lourdes pour les collectivités concernées. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de simplifier cette procédure.



La question est caduque