Statistiques concernant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2006

Rappel de la question n°15897, publiée le 10/02/2005

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 15897 du 10 février 2005 concernant les statistiques sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de onze mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 53

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 20/04/2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle relatives aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2003. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer des statistiques par département. Le tableau joint en annexe permet d'observer que 7 882 communes ont été examinées dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse 2003. 3 829 communes ont à ce jour été reconnues en état de catastrophe naturelle, soit 48,58 % des communes demanderesses. Il convient d'ajouter à ce chiffre 611 communes qui répondent aux critères météorologiques permettant de caractériser l'intensité anormale de la sécheresse de l'été 2003. Ces communes seront reconnues en état de catastrophe naturelle dès qu'elles auront complété leur dossier par une étude de sols attestant de la présence d'argile sur leur territoire, deuxième critère indispensable à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. A terme ce sont donc plus de 4 400 communes qui seront reconnues en état de catastrophe naturelle, soit 56,33 % des communes demanderesses. A titre de comparaison, la moyenne des reconnaissances au titre de la sécheresse était entre 2000 et 2002 de 47 %. Pour les communes qui ne pourront pas bénéficier d'une indemnisation dans le cadre de cette procédure, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'un examen individualisé des demandes communales hors procédure catastrophe naturelle. Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, les dossiers transmis par les propriétaires seront instruits par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'Etat et des représentants de la profession des assurances désignés par la fédération française des sociétés d'assurance et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'Etat déclarera l'éligibilité des demandes et versera, le cas échéant, les aides aux propriétaires permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales. La phase de recueil et d'examen des dossiers par les préfets, qui ont reçu toutes instructions à cet effet, a commencé depuis le 6 février dernier suite à la publication, le 5 février 2006, de l'arrêté fixant la composition du dossier. Ce traitement rapide doit permettre au Gouvernement de pouvoir annoncer, dès la fin du 1er semestre 2006, les bénéficiaires de cette ultime procédure déconcentrée.
Catastrophe naturelle, sécheresse 2003, statistiques par département

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1147