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Seuil de non recouvrement des indus concernant les prestations familiales, de logement et le RMI

12e législature

Question écrite n° 21190 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 57

Rappelle la question 18890

Mme Annie David rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question n°18890 posée le 28/07/2005 portant sur le seuil de non recouvrement des indus concernant les prestations familiales, de logement et le RMI.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 88

Les règles relatives aux seuils de non-versement de l'allocation de logement et de non-recouvrement des indus des prestations familiales et des aides au logement répondent à des considérations de bonne gestion. En effet, dans les deux cas, le traitement et la mise en paiement ou recouvrement de petits montants pèseraient fortement sur les coûts administratifs de la branche famille. La fixation d'un seuil en dessous duquel les aides au logement ne sont pas versées à l'allocataire répond à des considérations de bonne gestion : le traitement et la mise en paiement de petits montants pèseraient fortement sur les coûts administratifs de la branche famille sans apporter une aide significative aux allocataires. Afin que les allocations puissent profiter au maximum de familles, ce seuil doit toutefois être fixé au niveau le plus bas possible. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de le ramener de 24 à 15 euros à l'occasion du projet de loi de finances pour 2007. Cette mesure profitera à plus de 95 000 familles et représentera un coût de 25 MEUR. S'agissant du montant en deçà duquel les organismes débiteurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations familiales et des aides au logement, celui-ci est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (soit à 18 euros pour l'année 2006). Le plafond de la sécurité sociale étant revalorisé chaque année, ce seuil de non-recouvrement des indus évolue en fonction de la progression des salaires, soit plus rapidement que le montant des prestations, ce qui constitue un avantage pour l'allocataire. En outre, le plan de recouvrement personnalisé des indus sur les prestations versées mis en place en 1999 permet de moduler le recouvrement des indus en fonction des capacités de remboursement des allocataires. Cette mesure permet de remédier aux situations d'iniquités engendrées par l'ancien système qui consistait à récupérer un pourcentage du montant des prestations versées et donc à augmenter le montant à recouvrer en fonction du montant des prestations versées.