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Sécurité juridique des maires

12e législature

Question écrite n° 21211 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 148

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'environnement juridique relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux. En effet, la responsabilité pénale que les élus locaux peuvent encourir devrait être proportionnée à la réalité des pouvoirs dont ils disposent. Aussi il lui demande, au regard de l'évolution des rapports entre les maires et l'État, quelles mesures il entend prendre pour garantir et assurer la sécurité juridique des maires.



La question a été retirée pour cause de décès.