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Délais de délivrance des cartes d'invalidité par la COTOREP de Seine-Saint-Denis

12e législature

Question écrite n° 21246 de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 147

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les délais de réponse aux demandes de cartes d'invalidité déposées auprès de la COTOREP de Seine-Saint-Denis. En effet, selon les informations dont elle dispose, ces réponses arrivent dans un délai compris entre douze et seize mois. Cette situation a de graves conséquences humaines pour des personnes malades qui ne peuvent faire valoir leurs droits pendant de longs mois. Elle lui demande, par conséquent, quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de réduire considérablement les délais de délivrance des cartes d'invalidité par la COTOREP de Seine-Saint-Denis.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque