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Calcul des pensions de lieutenants de gendarmerie

12e législature

Question écrite n° 21292 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 141

Rappelle la question 17998

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que sa question écrite n° 17998 du 9 juin 2005 concernant le calcul des pensions des lieutenants de gendarmerie n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de sept mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1212

Conformément au décret n° 2003-544 du 24 juin 2003, les officiers subalternes de gendarmerie bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) d'un montant de 25 % de la solde de base. Le décret prévoit également que ce pourcentage est porté à 26 % pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585. Mais le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie retient le taux de 25 % pour le calcul de la pension militaire de retraite. Conscient du caractère pénalisant de ce calcul pour les intéressés, le ministère de la défense a engagé des discussions avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais possibles. En tout état de cause, les services du ministère de la défense continuent de porter la plus grande attention à l'évolution de ce dossier.