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Partage entre toutes les communes du produit de la taxe professionnelle induite par un pipeline

12e législature

Question écrite n° 21311 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 141

M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales au sujet de l'absence de répartition de l'intégralité du produit de la taxe professionnelle entre toutes les communes concernées territorialement par l'installation d'un pipeline. En effet, dans le cadre du projet d'installation d'une conduite pour le transport des hydrocarbures partant de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) jusqu'à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), il semble que seules les communes de départ et d'arrivée de la conduite se partageront le produit de la taxe professionnelle. Les communes seulement traversées ne connaîtront pas de répercussions financières. Pourtant, malgré une pression foncière importante, elles ont fait un geste non négligeable en cédant une partie de leur territoire communal. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître son avis sur le partage de la totalité du produit de la taxe professionnelle induite par ce pipeline qui pourrait permettre une répartition plus juste des ressources en faveur de ces communes rurales.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque