Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les maires des grandes villes peuvent réserver des places de stationnement pour les personnes handicapées. Il souhaiterait savoir si ces places sont obligatoirement réservées aux personnes handicapées bénéficiant de l'agrément de la COTOREP et d'une carte délivrée par le préfet, ou si chaque ville peut délivrer ses propres cartes prenant par exemple en compte un taux d'invalidité inférieur au seuil de 80 % requis par les COTOREP.
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Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 13/04/2006
En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Ainsi, l'article 65 de la loi a élargi les conditions d'attribution de la carte de stationnement, jusqu'alors réservée aux seules personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Cette carte pourra désormais être attribuée par le préfet et conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande, à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements. Le décret d'application de cet article a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2005. Les personnes concernées peuvent donc déposer une demande en ce sens auprès de la maison départementale des personnes handicapées de leur département de résidence.
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