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Conditions d'indemnisation des transports des personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 21383 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 205

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la remise en cause des conditions d'indemnisation, par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des transports des personnes handicapées. Il semblerait en effet que le transport en taxi d'une personne en fauteuil roulant tende dorénavant à être moins remboursé que celui d'une personne valide. Les conséquences de ce non remboursement seraient extrêmement lourdes, puisque les personnes en situation de handicap ne pourraient plus se rendre dans les foyers ou maisons d'accueil médicalisé ou spécialisé, certaines devant renoncer à leurs soins. Les parents d'enfants handicapés seraient contraints d'arrêter leur activité professionnelle pour permettre à leurs enfants, en les accompagnant, de bénéficier des soins dont ils ont besoin. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que ne soient pas remises en cause les conditions d'indemnisation des transports des personnes handicapées.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque