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Prêts spécifiques de cinquante ans pour l'acquisition de terrains

12e législature

Question écrite n° 21402 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 194

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales à propos de la volonté de développer l'effort de construction grâce à des politiques et à des outils fonciers beaucoup plus volontaristes que ceux existant aujourd'hui dans les communes. Parmi les différentes mesures annoncées en ce sens figure celle d'instaurer des prêts spécifiques de cinquante ans pour l'acquisition de terrains, pour être ensuite donnés à bail par les municipalités à des organismes de logement social. Il souhaiterait d'une part savoir si un taux d'emprunt a été fixé, et à partir de quelle date cette mesure foncière incitative sera applicable.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



La question a été retirée pour cause de décès.