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Reconduction du dispositif de TVA à 5,5% dans le bâtiment

12e législature

Question écrite n° 21416 de Mme Michèle San Vicente (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 203

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la reconduction du dispositif de TVA à 5,5 % dans le bâtiment. A ce jour, l'Union européenne fait encore preuve de frilosité sur ce sujet particulier, il appartient donc aux forces politiques nationales d'ceuvrer fortement dans cette direction. Les artisans et chefs de petites entreprises, et particulièrement ceux regroupés au sein de la CAPEB du Pas-de-Calais restent fort soucieux de parvenir à ce résultat positif d'une TVA réduite et reconduite. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer s'il entend répondre aux attentes des entrepreneurs de cette branche professionnelle et souhaite connaître les intentions du gouvernement lors du prochain ECOFIN du 24 janvier prochain.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 780

La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).