Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que sa question écrite n° 15732 du 27 janvier 2005 concernant l'égalité entre les hommes et les femmes dans les entreprises de l'Union européenne n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près d'un an après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 20/04/2006
Le Président de la République et le Gouvernement sont très attentifs à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, tant au niveau national qu'européen, et, ce, tout particulièrement dans le domaine professionnel. A cet égard, dès son origine, le traité de Rome a posé le principe de « l'égalité de rémunération pour un même travail entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins ». Depuis lors, les douze directives adoptées par le Conseil et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ont permis de constituer un cadre juridique global et intégré sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle. La France s'inscrit pleinement dans ce cadre européen, avec notamment l'adoption par le Parlement, le 23 février 2006, d'une loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, laquelle poursuit quatre objectifs : supprimer avant le 31 décembre 2010 les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en s'appuyant sur la négociation dans les branches professionnelles et les entreprises ; concilier emploi et parentalité ; promouvoir une participation plus équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision économique ; favoriser l'accès des jeunes filles à l'apprentissage et à la formation professionnelle. Par ailleurs, la France ainsi que cinq autres États membres de l'Union européenne (Suède, Espagne, Finlande, Danemark et République tchèque) ont pris l'initiative d'un pacte européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dont l'objectif est notamment de « contribuer à la réalisation des ambitions de l'Union européenne en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de protection sociale ». Ces six pays estiment essentiel de « garantir la participation pleine et entière et à part égale des femmes et des hommes sur le marché du travail et leur contribution à la société en général ». Evoqué lors du Conseil européen des 23 et 24 mars, ce pacte sera associé aux mécanismes de suivi de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, en complément du pacte européen pour la jeunesse. Ainsi, l'ensemble des chefs d'État et de Gouvernement des vingt-cinq Etats membres de l'Union ont-ils adopté, à cette occasion, ce pacte qui s'appliquera à l'ensemble de la communauté dans le domaine de l'égalité hommes-femmes.
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