Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 24/02/2006
Question posée en séance publique le 23/02/2006
M. Gérard Longuet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
Notre assemblée est très attachée aux collectivités locales en général et votre majorité, monsieur le Premier ministre, a voté en août 2004 un texte de décentralisation extrêmement important, bénéficiant principalement aux départements et aux régions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est seulement un transfert de charges aux collectivités locales !
M. Gérard Longuet. Nous avons assorti le vote de ce texte, en raison justement...
M. Jacques Mahéas. Des déficits !
M. Gérard Longuet. ...de notre attachement à l'autonomie et à la responsabilité des collectivités locales, de garanties constitutionnelles, en particulier dans le domaine majeur des ressources en cas de transfert,...
M. Jacques Mahéas. On en est loin !
M. Gérard Longuet. ...ce qui n'avait pas été fait à l'occasion de la première décentralisation de 1982.
Non seulement nous avons assorti ce texte de garanties constitutionnelles, mais nous avons aussi adopté un dispositif, notamment avec - et je salue son président, ici présent, Jean-Pierre Fourcade - la commission consultative de l'évaluation des charges, qui a vocation à examiner au jour le jour la réalité des transferts de charges.
Si cette commission avait la tentation d'oublier ses responsabilités, l'Assemblée nationale a désigné en 2005 une commission spéciale, d'ailleurs présidée par un député socialiste, M. Augustin Bonrepaux,...
M. Didier Boulaud. Pourquoi n'est-il pas encore ministre ?
M. Gérard Longuet. ...pour ce faire.
Monsieur le ministre, ma question s'adresse directement à vous puisque nous avons, collectivement, besoin d'un éclairage,...
M. Didier Boulaud. Vous avez surtout besoin de chèques qui ne soient pas en bois !
M. Gérard Longuet. ...la direction générale des collectivités locales, qui est sous votre autorité, ayant très récemment publié des chiffres qui laissent clairement apparaître que, en 2005, l'ensemble des collectivités régionales, institutions qui nous sont chères...
M. Alain Gournac. Désormais, elles sont chères aussi aux contribuables ! (Rires.)
M. Gérard Longuet. ... ont en moyenne augmenté leur fiscalité directe de plus de 20 % - de 22 % très précisément pour la taxe professionnelle, par exemple -...
Mme Nicole Bricq. Parlez en euros, c'est plus facile !
M. Gérard Longuet. ...alors que, justement, la commission Bonrepaux et la commission consultative d'évaluation des charges ont, l'une et l'autre, très clairement établi que la décentralisation du 13 août 2004 n'était en rien à l'origine d'une augmentation des charges nouvelles au détriment des collectivités régionales. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais combien de temps va-t-il parler ?
Mme Hélène Luc. La question !
M. Gérard Longuet. Au moment même où vous sortez ces chiffres, monsieur le ministre, ma question...
M. Didier Boulaud. Posez-la aux présidents de conseils généraux de droite, par exemple à M. de Raincourt !
M. le président. Monsieur Boulaud, veuillez ne pas interrompre l'orateur !
M. Robert Hue. La question !
M. Gérard Longuet. ...est la suivante : quelle est la part qui, raisonnablement, peut être attribuée aux transferts de charges quand on sait, par exemple, que la hausse de la fiscalité directe en deux ans a - excusez du peu - été de près de 52 % en Île-de-France, hausse d'ailleurs comparable à celle qu'a connue la région PACA, qui, elle, a été de l'ordre de 50 % ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline. À cause de vous ! On assume !
M. Didier Boulaud. Qu'en pensent les présidents des conseils généraux de droite ?
M. Gérard Longuet. Même si, en Lorraine, nous avons été beaucoup plus raisonnables, les socialistes n'ayant augmenté la fiscalité directe que de 17 % en deux ans, ces hausses supérieures à 50 % enregistrées dans deux des grandes régions françaises m'amènent, monsieur le ministre, à vous demander quelle est la part qui relève de la décentralisation et quelle est celle qui relève de l'appétence socialiste pour l'augmentation des impôts ? (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.- Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 24/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 23/02/2006
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Longuet, vous m'interrogez ou, plutôt, vous me faites partager vos préoccupations (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) concernant l'évolution de la fiscalité locale et, plus particulièrement, celle de la fiscalité régionale.
Vous avez raison de souligner que cette dernière a subi une évolution très importante, puisqu'elle a augmenté de 21,5 % en 2005 et de 7,5 % cette année, soit un peu moins de 30 %.
Mme Nicole Bricq. Cela ne veut rien dire : parlez en euros !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Vous avez évoqué à cet égard, mais vos propos ont été quelque peu couverts par certains « murmures » accentués, la situation de deux collectivités régionales. Je tiens à confirmer les chiffres que vous avez avancés. En fait, vous avez même été optimiste dans votre analyse puisque, concernant la région Île-de-France -Roger Karoutchi ne me contredira pas - l'augmentation a été de près de 62 % en deux ans...
M. Roger Karoutchi. Exact !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...alors que, pour la région PACA, elle a en effet été de 50 %.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Évidemment, puisque l'État ne finance plus rien !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cela m'amène à formuler trois remarques.
Première remarque, on ne soulignera jamais assez que la commission consultative d'évaluation des charges, qui est composée d'élus de différentes sensibilités, a, à l'unanimité, souligné que l'État avait intégralement respecté ses engagements et assumé ses responsabilités. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Raymond Courrière. Et le RMI ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Comme je n'ai pas observé que Jean-Pierre Fourcade, son président, était insensible aux marques de reconnaissance, je les lui renouvelle donc aujourd'hui. (Sourires.)
Deuxième remarque, depuis le mois de juin, à la demande du Premier ministre, nous avons renoué le dialogue avec l'ensemble des associations d'élus, qu'il s'agisse de l'association des maires de France, de l'association des départements de France et de l'association des régions de France.
Nous avons écouté et entendu un certain nombre de préoccupations portant, notamment, car je ne peux toutes les rappeler, sur la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, dont l'enveloppe, en hausse de 2,49 %, a atteint 44 milliards d'euros. J'insiste sur le fait que ce chiffre n'avait jamais été atteint dans toute l'histoire.
M. Jacques Mahéas. Le nombre de RMIstes non plus !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Troisième remarque, si ce n'est pas de la responsabilité de l'État, c'est de celle des collectivités concernées. Il s'agit donc à l'évidence, monsieur Longuet, d'un choix politique.
M. Alain Gournac. Exactement !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Il suffit d'ailleurs pour s'en convaincre d'observer et de comparer : d'un côté, il y a en effet des collectivités régionales qui augmentent de 30%, 40%, 50% ou 60 % leur fiscalité et, de l'autre, il y en a une, l'Alsace, qui n'est ni plus riche ni moins pauvre, (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) ...
Mme Nicole Bricq. Mais bien sûr ! Démagogue !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...où la fiscalité augmente de 2,5 % chaque année, soit 5 % sur deux ans. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mahéas. Vous oubliez la Corse !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En conclusion, je ferai deux réflexions.
D'abord, comme l'a demandé le Premier ministre, au-delà des clivages partisans, il faut profiter de l'occasion qu'offre la conférence des finances publiques pour clarifier et mettre à plat les relations financières...
M. Yannick Bodin. Les finances sont déjà à plat !
M. Didier Boulaud. Mettre à plat, vous savez faire !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. ...entre l'État et les collectivités territoriales.
Mme Nicole Bricq. Les finances, il n'y en a plus !
M. Didier Boulaud. Elles sont raplapla !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Je pense que, sur toutes les travées de cet hémicycle, chacun sera d'accord pour le reconnaître.
Seconde réflexion, il existe un moment dans la vie d'un homme comme dans l'exercice d'un mandat où l'on doit rendre des comptes. Eh bien, les conseillers régionaux devront à un moment donné rendre des comptes, et il appartiendra alors aux citoyens-électeurs-contribuables de distinguer entre ceux qui ont choisi la facilité de l'impôt et ceux qui préfèrent protéger le contribuable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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