Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 02/02/2006
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'absence de répartition de l'intégralité du produit de la taxe professionnelle entre toutes les communes concernées par l'installation d'un pipeline. Dans le cadre du projet d'installation d'une conduite pour le transport des hydrocarbures partant de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) jusqu'à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), seules les communes de départ et d'arrivée de la conduite se partageraient, semble-t-il, le produit de la taxe professionnelle. Les communes seulement traversées ne connaîtraient pas de répercussions financières. En conséquence, il souhaiterait savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour que les communes rurales traversées par le pipeline bénéficient aussi du produit de la taxe professionnelle.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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