Allez au contenu, Allez à la navigation

Répartition du produit de la taxe professionnelle entre les communes traversées par un pipeline

12e législature

Question écrite n° 21482 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 244

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'absence de répartition de l'intégralité du produit de la taxe professionnelle entre toutes les communes concernées par l'installation d'un pipeline. Dans le cadre du projet d'installation d'une conduite pour le transport des hydrocarbures partant de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) jusqu'à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), seules les communes de départ et d'arrivée de la conduite se partageraient, semble-t-il, le produit de la taxe professionnelle. Les communes seulement traversées ne connaîtraient pas de répercussions financières. En conséquence, il souhaiterait savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour que les communes rurales traversées par le pipeline bénéficient aussi du produit de la taxe professionnelle.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque