Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 02/02/2006
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression d'emplois d'enseignants dès la rentrée de septembre 2006 pour les établissements du CNEAP (Conseil national de l'enseignement agricole privé). Cette suppression de postes entraînera inévitablement des fermetures de classes, des réductions d'effectifs et des licenciements de personnels. A l'heure où le Gouvernement cherche des solutions alternatives pour des jeunes en difficultés au collège, ces mêmes établissements sont à même d'accueillir des jeunes en situation « d'apprentissage junior ». De plus, ces décisions de fermeture d'un certain nombre de ces classes vont à l'encontre des engagements gouvernementaux d'intégration du BTS - niveau d'excellence de l'insertion professionnelle - au cursus LMD de l'espace européen. Ainsi, cette politique de restriction des moyens affectés à ce premier niveau de formation professionnelle contredit les annonces gouvernementales faites dans le cadre national et européen. La situation est préoccupante pour ces établissements. Il souhaiterait avoir des précisions sur l'annonce de ces suppressions de postes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 27/04/2006
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations qui se sont exprimées lors de la présentation du budget réservé à l'enseignement agricole privé dans le projet de loi de finances pour 2006. Les crédits destinés à la rémunération des enseignants du privé à temps plein augmentent de 8,1 MEUR au budget 2006. Il est à souligner que, pour la première fois, la ligne budgétaire correspondante est remise à niveau en loi de finances initiale. Si les établissements du temps plein voient globalement leurs ressources en masse salariale reconduites, c'est au prix d'un équilibre entre la valorisation de la subvention à l'élève, actée au budget 2006, et les diminutions d'emplois. En contrepartie de cette remise à niveau de la masse salariale, le budget 2006 prévoit une réduction de 47 emplois en année pleine dans l'enseignement agricole privé à temps plein. Les établissements privés à temps plein doivent mener, pour la rentrée 2006, une réflexion sur leurs structures pédagogiques pour intégrer ces mesures de suppressions d'emplois. Cet exercice de rationalisation des structures par regroupement de classes ou fixation de seuils d'effectifs, déjà réalisé depuis plusieurs années par les établissements publics, doit permettre d'absorber l'effort en termes de suppressions d'emplois sans préjudice majeur pour la qualité de l'enseignement dispensé. Par ailleurs, le projet de décret statutaire du 20 juin 1989 modifié, en cours d'examen au ministère de la fonction publique, prévoit un dispositif global pour permettre aux enseignants classés en 3e catégorie d'accéder, par la voie de la liste d'aptitude, aux 2e et 4e catégories, correspondant respectivement à la grille indiciaire des professeurs certifiés et des professeurs de lycées professionnels de l'enseignement agricole public. Pour qu'elle soit soutenable, cette mesure de reclassement doit naturellement s'inscrire dans la limite des crédits de masse salariale votés par le Parlement. Dans ce contexte, 200 agents de 3e catégorie pourront être reclassés dès septembre 2006, avec effet immédiat sur leur niveau de rémunération, et 200 autres à la rentrée 2007. Lors de l'examen du budget de la mission interministérielle « enseignement scolaire », le Parlement a souhaité procéder, comme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) l'y autorise, à des mouvements des programmes gérés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vers le programme de l'enseignement technique agricole, afin que les dotations soient ajustées au regard des besoins constatés. Les demandes parlementaires ont été prises en considération : le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé d'abonder de 30,5 MEUR les crédits de l'enseignement technique agricole. Cet effort est partagé entre les deux départements ministériels à hauteur de 19 MEUR pour l'éducation nationale et 11,5 MEUR pour l'agriculture. Le budget étant désormais définitivement adopté, le ministère de l'agriculture et de la pêche examine, en lien avec les représentants de toutes les composantes de l'enseignement agricole, et notamment du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), les moyens qui seront affectés à l'enseignement agricole pour la rentrée scolaire 2006. Il sera en particulier essentiel que les crédits transférés soient utilisés en priorité, conformément aux orientations du Parlement, pour accélérer le versement des bourses sur critères sociaux aux familles et des subventions aux établissements privés sous contrat.
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