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Nombre de communes dotées d'une police municipale

12e législature

Question écrite n° 21515 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 249

Rappelle la question 17814

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 17814 du 26 mai 2005 traitant du nombre de communes dotées d'une police municipale n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 863

En 2004, selon les statistiques du ministère de l'intérieur, 3 320 communes sont dotées d'un service de police municipale, soit environ 9 % des communes. Depuis le vote de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, le nombre de communes disposant d'un service de police municipale est passé de 3 027 en 1998 à 3 320 en 2004, soit une hausse de plus de 9,5 %. Au cours de la même période, le nombre d'agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale a évolué de 13 098 à 16 673, soit une progression de plus de 27 %. Depuis six ans, les recrutements ont donc augmenté de manière significative. Plus que sur la création de nouvelles polices municipales, les effets de la loi du 15 avril 1999 se sont plutôt fait sentir sur les effectifs des polices municipales déjà existantes. Ces effectifs sont répartis principalement dans le grand Sud-Est, dans la région Ile-de-France et le Nord. Par ailleurs, il est à constater que plus de la moitié des effectifs de police municipale évolue dans les communes de plus de 2 000 habitants.