Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/02/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le Journal officiel du 31 janvier 2006 a publié la répartition pour 2006 de l'aide publique de d'Etat aux partis politiques. Il souhaiterait qu'il lui indique en fonction de quels critères est fixée la fraction de l'aide publique qui est affectée à la première part et celle qui est affectée à la seconde part. Par ailleurs, pour chaque parti politique, il souhaiterait connaître quelle a été, en valeur absolue et en pourcentage de la première part, la pénalité financière imputée pour non-respect des règles de parité parmi les candidats aux élections législatives.

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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/09/2006

La première fraction de l'aide publique est réservée aux partis politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l'Assemblée nationale, des candidats dans au moins cinquante circonscriptions. Cette condition ne s'applique pas aux partis politiques n'ayant présenté des candidats que dans un ou plusieurs départements ou territoires d'outre-mer. Les partis spécifiques à l'outre-mer peuvent donc bénéficier de l'aide publique avec un candidat dans une seule circonscription. La modification introduite par l'article 34 de la loi n° 2003-237 du 11 avril 2003, qui limite le bénéfice de la première fraction de l'aide publique aux partis dont les candidats ont recueilli au moins 1 %% des suffrages exprimés, n'entrera en application que lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. La répartition de cette première fraction de l'aide publique entre les partis bénéficiaires s'effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus au premier tour des élections législatives de référence par les candidats s'y rattachant. Par ailleurs la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, limite le montant de l'aide publique attribuée aux formations politiques méconnaissant l'obligation de parité des candidatures (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988). Lorsque, pour un parti, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart. Cette diminution n'est pas applicable aux partis ou groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer, lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un. La seconde fraction est réservée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction. Le montant de cette seconde fraction est réparti chaque année entre les partis bénéficiaires proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de l'année précédente, y être inscrits ou s'y rattacher. Le montant de la pénalité financière sur la première fraction de l'aide publique au titre de 2006 est détaillé en valeur absolue et en pourcentage de la première part dans le tableau ci-dessous.

I - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AYANT PRÉSENTÉ
des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
MONTANT DE LA MODULATION
au titre de la parité en 2006
MONTANT DE LA PREMIÈRE
fraction de l'aide publique
pour 2006 après modulation
% DE
la première
fraction
Union pour un mouvement populaire - UMP4 262 606,139 784 618,6230,34
Association parti socialiste, parti radical de gauche et apparentés1 650 980,549 055 378,1315,42
Front national - FN77 454,024 577 940,191,66
Les Verts0,001 883 066,660,00
Parti communiste français - PCF124 077,041 881 496,146,19
Union pour la démocratie française - UDF666 743,271 549 197,5930,09
Chasse, pêche, nature et traditions - CPNT28 192,36645 107,584,19
Ligue communiste révolutionnaire - LCR0,00525 522,800,00
Lutte ouvrière - LO0,00494 995,880,00
Mouvement Républicain et Citoyen (pôle républicain)25 335,88451 921,405,31
Mouvement national républicain - MNR38 291,59408 704,108,57
Mouvement pour la France - MPF14 016,81382 458,803,54
Le Trèfle-Les Nouveaux écologistes Homme-Nature-Animaux4 213,11149 144,272,75
Mouvement écologiste indépendant - MEI15 407,64144 957,609,61
Rassemblement pour la France - RPF44 113,87102 932,3730,00
Droit de Chasse3 737,5395 573,873,76
Régions et Peuples solidaires6 303,0094 545,076,25
Génération Ecologie - les Bleus7 912,4493 904,217,77
CAP 217 363,0267 817,259,79
Parti des travailleurs2 647,6765 485,673,89
Solidarité écologie gauche alternative - SEGA2 867,1961 849,314,43
Mouvement hommes animaux nature - MHAN0,0031 615,950,00
Energies démocrates15 648,8425 607,1937,93
Renouveau écologique482,5024 607,431,92
Nouvelle Donne3 857,0322 370,7614,71
Centre national des indépendants et paysans - CNIP1 942,1220 303,978,73
Initiative républicaine3 438,3419 942,3614,71
Confédération des écologistes indépendants - CEI0,0014 862,200,00
Rassemblement des contribuables français - RCF5 933,7514 025,2229,73
Concordat citoyen3 841,7113 445,9822,22
Parti fédéraliste2 087,4711 983,6014,84
GIP-Démocratie active1 618,894 285,2927,42
Sous-total I7 021 113,7532 719 667,46

II - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AYANT
présenté des candidats exclusivement outre-mer
MONTANT DE LA MODULATION
au titre de la parité en 2006
MONTANT DE LA PREMIÈRE
fraction de l'aide publique
pour 2006 après modulation
% DE
la première
fraction
Parti communiste réunionnais0,0079 236,850,00
Tahoeraa Huiraatira0,0078 665,470,00
Groupement France Réunion0,0052 396,980,00
Identité et République0,0029 332,090,00
Fetia API0,0026 885,440,00
Parti gaulliste0,0012 456,250,00
Parti communiste guadeloupéen5 091,0811 879,1830,00
L'Action0,0010 392,140,00
Te Hono E Tau I Te Honoaui0,009 368,230,00
Mouvement populaire franciscain0,008 848,950,00
Réunion Avenir Une ambition pour la Réunion0,008 373,620,00
Mouvement indépendantiste martiniquais8 261,308 261,3050,00
Parti progressiste Martiniquais6 730,316 730,3150,00
Guadeloupe unie socialisme et réalites6 394,986 394,9850,00
Union centriste et libérale2 830,822 830,8250,00
Priorité socialiste Réunion833,862 501,5925,00
Archipel demain0,002 259,440,00
Bâtir le pays Martinique892,06892,0650,00
Union libération Guadeloupe - UPLG1 340,531 340,5350,00
Metz pour tous - Démocratie et République0,001,630,00
Sous-total II32 374,93359 047,86 
Total7 053 488,6833 078 715,32

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