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Extension de la liste des clauses réputées non écrites dans les contrats de location

12e législature

Question écrite n° 21665 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 398

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les clauses réputées non écrites dans les contrats de location. En effet, l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui les énumère, se révèle incomplet. Certains baux comportent des dispositions déclarées abusives par la recommandation n°00-01 de la commission des clauses abusives. Ces clauses ne peuvent cependant pas être sanctionnées car elles ne sont pas reprises dans la loi précitée du 6 juillet 1989. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser s'il entend actualiser l'article 4 de ce texte législatif.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1459

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mène actuellement des travaux portant sur une meilleure protection des consommateurs. Dans ce contexte, il envisage de faire évoluer par voie réglementaire, la liste actuelle des clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Au niveau plus spécifique des clauses abusives liées aux contrats d'habitation, un groupe de travail sera prochainement mis en place au sein de la commission nationale de concertation avec pour objectif de produire des recommandations sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens, dans leurs fonctions de gestion locative. De plus en plus souvent en effet, cette gestion n'est plus assurée par le propriétaire bailleur lui même, mais par un professionnel de l'immobilier, dans le cadre d'un mandat qui inclut la préparation du formulaire de bail et donc de toutes ses clauses. Dans le cadre de ces travaux, ce groupe réfléchira donc à la question de la rédaction des clauses des baux d'habitation et aux réponses à apporter aux observations de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).