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Application aux bâtiments agricoles des textes relatifs à la sécurité incendie

12e législature

Question écrite n° 21677 de M. Claude Biwer (Meuse - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 388

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise aux normes des bâtiments agricoles dont les permis de construire s'accompagnent de l'obligation de création de réserves d'incendie proportionnelles au nombre de mètres carrés de surface couverte. Ces installations étant particulièrement coûteuses, elles constituent souvent un frein à l'investissement. Il le prie de bien vouloir envisager une application plus raisonnée des textes relatifs à la défense incendie afin de les proportionner aux risques inhérents aux bâtiments agricoles notamment lorsque ceux-ci sont éloignés des centres-bourgs.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



La question est caduque