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Parution des décrets prévus par la loi n° 2005-706

12e législature

Question écrite n° 21678 de M. Claude Biwer (Meuse - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 398

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les assistants maternels et familiaux à l'égard de la non-parution des décrets prévus par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 portant amélioration de leur statut. Il le prie de bien vouloir préciser les perspectives et échéances de parution de ces textes réglementaires très attendus par cette profession.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2615

Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et crée un diplôme d'assistant familial. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale (partie réglementaire) a été publié au JO du 16 septembre 2006. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'un travail d'élaboration et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux, à une harmonisation des pratiques respectueuse des contextes locaux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.