Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 16/02/2006
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les faits divers récents qui ont mis au grand jour ce que nombre de parents savent depuis longtemps à savoir que la discipline dans les établissements scolaires n'est plus assumée par ceux qui en ont la direction. Pourtant la première revendication des professeurs est aujourd'hui de restaurer l'autorité et il convient de les y aider.
En outre, le logiciel Signa, censé être le baromètre de la violence scolaire, se révèle être un instrument bien peu fidèle, les chefs d'établissements minimisant les incidents afin d'éviter que leur établissement ne soit connu comme étant « à risques ».
En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'établir, au niveau national, une échelle des sanctions applicables à tous les établissements, les professeurs se plaignant souvent de sanctions peu proportionnées aux actes délictueux ou quasi-délictueux commis.
Il lui demande également, de trouver rapidement des solutions afin que les professeurs soient systématiquement soutenus par l'ensemble de leur hiérarchie dès qu'il s'agit de mise en œuvre de la discipline. Les rectorats pourraient être, à ce titre, responsabilisés.
Par ailleurs, afin d'avoir une idée plus précise de ce qui se passe à l'intérieur des établissements, ne conviendrait-il pas de procéder à des enquêtes couvertes par l'anonymat, effectuées par des agents assermentés, indépendants, de l'Education nationale (mandatés par exemple par les maires).
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 11/01/2007
Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les règles d'organisation des établissements scolaires ainsi que les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il doit mentionner l'échelle des sanctions encourues, ainsi que la liste des punitions scolaires qui peuvent être infligées par les enseignants pour des actes d'indiscipline de moindre gravité. Les sanctions qui peuvent être prononcées vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire, d'une durée d'un mois maximum, ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. L'échelle des sanctions est mentionnée à l'article 3 du décret n° 85-924 modifié du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Celui-ci signale également que des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement. La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école indique que « le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ». Il convient, en effet, de concilier le cadrage national existant avec la prise en compte du contexte local de chaque établissement. Ainsi, dans le domaine disciplinaire, il est nécessaire de tenir compte du degré de responsabilité de l'élève, de son âge et de son implication dans les manquements reprochés ainsi que de ses antécédents. La sanction n'est pas prononcée uniquement en fonction de l'acte commis, mais également en considération de la personnalité de l'élève et du contexte de chaque affaire. Enfin, la circulaire n° 2004-176 du 19 octobre 2004 a précisé les moyens d'action à la disposition des enseignants en matière disciplinaire en indiquant notamment que « lorsque son autorité est remise en cause par des actes fautifs, inadaptés, contrevenant aux règles fixées pour atteindre les objectifs assignés aux apprentissages scolaires, l'enseignant peut décider des punitions qu'il prendra pour assurer la poursuite de sa mission ». Le règlement intérieur doit s'imposer ; il doit être connu, compris, respecté et toute action violente doit entraîner une sanction immédiate. En sa qualité de représentant de l'Etat, le chef d'établissement est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur. Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. A cet effet, il assure la liaison avec un correspondant de la police nationale ou de la gendarmerie ; il signale au procureur de la République les infractions pénales en vue de mettre en oeuvre des réponses rapides et adaptées. S'agissant en particulier des signalements effectués par les chefs d'établissement dans le cadre de l'enquête Signa, un groupe de travail est mis en place afin de réviser cet outil. La sécurité dans les établissements scolaires est une préoccupation majeure du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'école, le collège et le lycée doivent offrir aux élèves un climat de sérénité et de travail propice à leur éducation et à la progression de chacun. A cet effet, différentes mesures ont été décidées. La circulaire interministérielle n° 2006 125 du 16 août 2006 fixe les objectifs et modalités de mise en oeuvre de la « prévention et lutte contre la violence en milieu scolaire » ; le premier objectif visé concerne l'aide aux victimes, les autres portent sur la prévention et la formation. En outre, le pilotage du dispositif de prévention de la violence est renforcé à tous les niveaux (national, académique, départemental et établissement). S'agissant de l'organisation des signalements et du suivi, un mémento précisant les qualifications prévues et les conduites à tenir en intégrant des informations précises sur les procédures (par exemple, le circuit des plaintes) a été mis à disposition des chefs d'établissement. Afin de valoriser les comportements responsables et citoyens, depuis la rentrée 2006, une note de vie scolaire est attribuée aux élèves de la sixième à la troisième. Cette note évalue notamment le respect par les élèves du règlement intérieur. Elle sera prise en compte dans l'évaluation du brevet des collèges dès la session 2001.
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