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Situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

12e législature

Question écrite n° 21699 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 394

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des personnels enseignants des établissements privés sous contrat quant au silence du Gouvernement concernant leur régime de retraite. La question écrite n° 15980 qu'il a adressée au Gouvernement, publiée au JO Sénat le 10 février 2005 sur ce sujet est restée sans réponse. L'arrêté concernant le versement de la retraite additionnelle au taux de 7 % n'est pas paru. Le rapport que devait présenter le Gouvernement, avant le 1er janvier 2006, évaluant les mesures qui restent à prendre au regard de la retraite et de la rémunération des intéressés, selon l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat n'est toujours pas disponible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les modalités du départ en retraite des personnels enseignants des établissements privés sous contrat. Il lui demande également de lui indiquer comment il entend définir et mettre en place les modalités concrètes permettant le versement, dans les meilleurs délais, des sommes et arriérés dus aux enseignant partis en retraite en septembre 2005.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2544

La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est entrée en vigueur le 1er septembre 2005. Ainsi que cela a été précisé par le Gouvernement dans le rapport qu'il a déposé le 30 décembre 2005 sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, l'ensemble des décrets d'application de la loi a été pris (décret n° 2005-700 sur la priorité d'accès aux services vacants, n° 2005-1233 sur le régime additionnel et n° 2005-1404 sur l'invalidité définitive). S'agissant plus précisément de la création d'un régime de retraite additionnel destiné à rapprocher les retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public, cette disposition a fait l'objet du décret d'application n° 2005-1233 du 30 septembre 2005. Ce décret a précisé les conditions de la montée en charge de ce régime en prévoyant le versement d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des avantages de retraite à compter du 1er septembre 2005. Toutefois, la montée en charge de ce régime a été modifiée par la loi de finances pour 2006. Il est désormais prévu que, à compter du 1er janvier 2006, le supplément de retraite versé soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite pour atteindre 10 % en 2020. Certaines dispositions du décret du 30 septembre 2005 précité, telles que celles afférentes aux modalités de présentation de la demande d'admission au bénéfice du régime additionnel de retraite ou aux modalités de calcul de l'assiette du supplément de retraite, ont fait l'objet d'un arrêté d'application. Cet arrêté, publié au Journal officiel du 29 juillet 2006, autorise l'entrée en application du régime additionnel de retraite avec effet au 1er septembre 2005 pour les bénéficiaires.