Allez au contenu, Allez à la navigation

Rattachement tutélaire de la FEPEM

12e législature

Question écrite n° 21782 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 466

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le rattachement tutélaire de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM). La FEPEM représente 2,4 millions de particuliers employeurs qui sont, à ce titre, le premier employeur de France. L'année dernière, la présidente de la FEPEM a reçu des mains de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité les insignes de chevalier de l'ordre national du mérite. Avec la loi pour le développement des services à la personne, la nouvelle prestation de compensation et la mise en place du premier portail officiel de l'emploi déclaré, l'année 2006 offre de nouveaux enjeux à la FEPEM. Il lui demande si la FEPEM peut être rattachée à son ministère (en tant que ministère de tutelle) afin qu'elle puisse bénéficier de soutien comme pour tout employeur. A défaut, il lui demande de lui indiquer quel ministère est compétent pour un tel rattachement tutélaire.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



La question est caduque