Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse aux questions écrites n° 69753 du 12 juillet 2005 et n° 78895 du 22 novembre 2005 publiées au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 14 février 2006 au sujet du retard mis pour la publication du décret d'application concernant les associations créées en Alsace-Lorraine. Cette réponse prend acte de ce que la loi du 1er août 2003 modifiant radicalement le droit des associations dans les trois départements concernés n'a toujours pas de décret d'application. Elle précise aussi que l'absence de décret d'application n'empêche pas les associations d'Alsace-Lorraine de continuer à fonctionner comme auparavant. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle réponse est assez surprenante car si la loi a modifié le régime local des associations, c'est bien pour que la réforme entre en application. Près de trois ans se sont écoulés depuis le vote de la nouvelle loi et, dans ces conditions, on peut difficilement se contenter d'une réponse aussi dilatoire. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai une carence aussi grave en matière de décret d'application sera palliée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/06/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a fait l'objet, à la suite d'une concertation interministérielle, d'un examen, le 5 mai 2006, par la commission d'harmonisation du droit privé qui a souhaité y apporter des observations écrites. Dès la communication de ces dernières et l'éventuelle adaptation du texte qui en résultera, le projet de décret pourra faire l'objet d'un examen en Conseil d'État en vue de sa publication.
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