Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 02/03/2006
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 sur les propriétaires d'anciens véhicules militaires.
En effet, certains collectionneurs craignent à la lecture de plusieurs articles de ce texte, dont l'article 8 qui soumet comme matériel de guerre de 2ème catégorie les véhicules, navires et aéronefs de collection d'origine militaire et leur propriétaire au régime strict de l'autorisation préalable pour toute acquisition ou détention, que la notion de matériel de guerre soit étendue à celle de matériel militaire, ainsi qu'à celle de véhicule de collection d'origine militaire.
Or, cette interprétation extensive serait dommageable aux citoyens s'adonnant au loisir de la collection de ce type de véhicules, mais aussi aux professionnels de la restauration et de la vente de ces matériels et de leurs pièces détachées, sans compter les particuliers qui s'adonnent à la promenade dans ce type de véhicule qui considèrent que ces anciens véhicules militaires relèvent tout au plus de la 8ème catégorie « armes et munitions historiques et de collection ».
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation que ces propriétaires d'anciens véhicules militaires doivent retenir du décret incriminé.
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La question a été retirée
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