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Conditions d'utilisation par les employés municipaux d'une voiture de la mairie

12e législature

Question écrite n° 21867 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 582

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les cas d'employés municipaux ayant à leur disposition une voiture de la mairie pour leur travail. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces personnes peuvent utiliser ledit véhicule pour rentrer à leur domicile à l'issue de leur travail.



La question est caduque