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Conditions d'utilisation par un maire d'un véhicule municipal avec chauffeur

12e législature

Question écrite n° 21868 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 582

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un maire ou d'un adjoint au maire disposant d'un véhicule municipal avec chauffeur. Il souhaiterait savoir si l'intéressé peut conduire lui-même ledit véhicule. Il souhaiterait également savoir si l'intéressé peut, à condition de conduire lui-même le véhicule, s'en servir pour des activités n'étant pas directement liées à ses fonctions municipales, par exemple pour se rendre à une réunion publique organisée par un parti politique.



La question est caduque