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Stationnement des minibus transportant des personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 21870 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 585

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que les places de stationnement réservées pour personnes handicapées sont prévues en général pour l'usage des personnes disposant d'un agrément officiel. Il s'avère cependant que certains organismes publics ou privés utilisent des minibus pour acheminer les personnes handicapées. S'agissant de personnes morales, elles ne disposent bien entendu pas de l'agrément de la COTOREP. Il souhaiterait donc qu'il lui indique comment ce type de situation peut trouver une solution, notamment lorsqu'il s'agit de rapprocher le plus possible les personnes handicapées de leur lieu de destination.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque