Allez au contenu, Allez à la navigation

Application d'un taux réduit de TVA pour les produits et services funéraires conformément à la directive communautaire du 17 mai 1977

12e législature

Question écrite n° 21871 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 578

L'annexe H de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 permet à chaque Etat de l'Union d'appliquer un taux réduit de TVA pour les produits et les services funéraires. La majorité des pays de l'Union ont choisi de mettre en oeuvre cette disposition, soit en réduisant le taux de TVA comme en Belgique, en Espagne, en Grèce, en Hongrie ou en Pologne, soit en exonérant de TVA les produits et services funéraires. C'est le cas en Italie, au Royaume-Uni, au Pays-Bas, au Danemark, au Portugal, en Finlande et en Suède. La France en maintenant un taux de 19,6 % pour ce type de produits oblige les entreprises de pompes funèbres à pratiquer des prix supérieurs à nos voisins européens. Aussi M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le maintien de cette situation ne serait pas à terme préjudiciable pour nos entreprises.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1008

L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées, à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.