Allez au contenu, Allez à la navigation

Retard dans la publication du décret prévu à l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

12e législature

Question écrite n° 21882 de M. François Vendasi (Haute-Corse - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 584

M. François Vendasi souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'impérieuse nécessité d'appliquer, sans délai, les dispositions de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; ce texte dispose que les filles des femmes auxquelles du distilbène a été prescrit durant leur grossesse bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces femmes ont attendu bien trop longtemps que des mesures soient prises pour tenir compte de leur situation. Elles ont mené des actions judiciaires très longues pour obtenir enfin la reconnaissance de responsabilités et la réparation du lourd préjudice qu'elles ont subi. Elles ne comprennent pas la non application de la disposition précitée, puisque inscrite dans la loi. Elles savent que les retards constatés auront pour seul effet de réduire le nombre de personnes susceptibles d'en bénéficier. C'est pourquoi, alors que l'attente légitime est là, il lui demande si le gouvernement entend, en l'espèce, appliquer la loi de la République et dans quels délais.



La question est caduque