Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 02/03/2006
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant la modification de la réglementation relative aux engins militaires de collection. En effet, le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005, publié au JORF du 30 novembre 2005, fait passer les engins militaires de collection de la huitième catégorie, celle des « armes et munitions historiques et de collection », à la deuxième, celle des « matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu ». Il en résulte que, à moins d'obtenir de la Préfecture avant le 30 novembre 2006 une autorisation de détention d'armes, jeeps et autres camions blindés détenus par les particuliers devront être rendus à l'Etat, qui procédera à leur destruction. Pourtant, les propriétaires, qui ont acheté ces véhicules à l'Etat, contribuent à perpétuer la mémoire combattante et à préserver le patrimoine à travers de nombreux clubs et groupements de collectionneurs, et n'hésitent pas à mettre leurs engins à disposition lors des commémorations. De plus, la saisie sans indemnité des véhicules militaires, dans le but de les détruire, semble contraire au droit de propriété. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour corriger cette situation qui pénalise injustement de nombreux collectionneurs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 31/08/2006
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005 intervenu en application de cette loi a précisé dans ses articles 8, 11 et 19 les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que beaucoup d'entre eux ont cru, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de deuxième catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants, les aéronefs et les navires de guerre. Les propriétaires de ces matériels ont jusqu'au 30 novembre 2006 pour déposer à la préfecture une demande d'autorisation. La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués dont peuvent être dotés les matériels de guerre de deuxième catégorie est une obligation préalable. Ce procédé technique est défini par l'arrêté interministériel du 12 mai 2006. Il consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées au système d'armes et est réalisé sous le contrôle du banc d'épreuve de Saint-Etienne. La procédure s'effectue dans des conditions qui n'imposent pas aux collectionneurs un déplacement du matériel au banc d'épreuve. La procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des matériels de guerre est maintenue. Mais cette procédure assez simple ne constituera aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai dernier. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou des premières acquisitions. Cette circulaire suggère également aux préfets de prendre l'initiative de réunions d'information si cela apparaît nécessaire.
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