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Règles de cumul dans le régime de retraite des marins

12e législature

Question écrite n° 21907 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 587

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations des officiers et officiers adjoints de port . En effet, ceux-ci pouvaient, jusqu'à l'intervention de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, obtenir une pension d'ancienneté proportionnelle dans le régime des marins, tout en poursuivant leur activité d'agents publics fonctionnaires. Depuis le 1er janvier 2004, les officiers et officiers adjoints de port sont soumis à un plafonnement pour le cumul des revenus d'activité avec une pension dans la limite d'un tiers de la pension, alors que, dans le même temps, la loi a maintenu la possibilité de cumul intégral pour les militaires de carrière. Ce dispositif, induit par la loi mais non voulu par le législateur, crée de fait une situation de disparité de traitement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1232

Le code des pensions de retraite des marins (CPRM) dispose, dans son principe, que les marins titulaires de pension sont soumis, en matière de cumul, aux dispositions du titre III du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, à compter du 1er janvier 2004, le régime de cumul emploi retraite propre aux fonctionnaires. Le cumul d'une pension de retraite avec une activité rémunérée tirée d'un emploi public est désormais limité. Le montant brut des revenus d'activité ne peut, en principe, excéder le tiers du montant brut de la pension. La situation des marins issus de la marine marchande susceptibles d'être pensionnés depuis le 1er janvier 2004 se trouve ainsi modifiée au regard des règles de cumul emploi retraite du fait de l'alignement du régime des marins sur celui des fonctionnaires en ce domaine. Les officiers et officiers de port adjoints issus de la marine marchande qui, auparavant, pouvaient à partir de cinquante-cinq ans, cumuler une pension proportionnelle de marin pour quinze années au moins des services maritimes avec l'exercice de leur activité rémunérée à temps complet sont effectivement concernés par ce plafonnement apporté par le législateur. Les possibilités d'une évolution de la loi sur ce point particulier ont été étudiées. Mais il n'est pas apparu possible en définitive de déroger, dans le contexte actuel, aux dispositions de cette loi récente.