Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 02/03/2006
M. Hubert Haenel attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les termes de l'instruction n° 93 relative à la réserve citoyenne. Cette instruction précise en effet que les réservistes citoyens sont seulement « admis au grade de chaque groupe de grades (officiers supérieurs, officiers subalternes, sous-officiers supérieurs et sous-officiers subalternes) en fonction (
) de leur niveau scolaire et universitaire, de leur expérience professionnelle acquise dans le civil, de leur âge et de leur formation éventuelle sur la défense ».
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'accès à tous les grades militaires se justifie pour les réservistes citoyens, dès lors que leur mission de rayonnement au profit de la Défense nationale ne les conduit jamais à porter l'uniforme.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 27/04/2006
L'article 4 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense prévoit que les volontaires sont admis dans la réserve en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'officier ou de personnel assimilé. Les dispositions de l'instruction ministérielle n° 93/DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 relative à la réserve citoyenne, évoquée par l'honorable parlementaire, ont été établies en conformité avec cet article, dont elles fixent les conditions d'application à la réserve citoyenne. Cette instruction précise notamment que le personnel issu de l'active ou de la réserve opérationnelle est admis dans la réserve citoyenne avec le grade qu'il détient. Elle indique également que les réservistes citoyens issus directement de la société civile sont admis au premier grade de chaque groupe de grades (officiers supérieurs, officiers subalternes, sous-officiers supérieurs et sous-officiers subalternes) en fonction de leur niveau scolaire et universitaire, de leur expérience professionnelle acquise dans le civil, de leur âge et de leur formation éventuellement reçue dans le domaine de la défense. La vocation de la réserve citoyenne est de contribuer à titre bénévole au renforcement du lien entre la société civile et les forces armées, au développement de l'esprit de défense au sein de la communauté nationale, ainsi qu'au devoir de mémoire. Elle n'ouvre pas droit à un emploi militaire ni à l'avancement. Les grades détenus dans la réserve citoyenne le sont donc à titre honorifique. Par ailleurs, des études seront engagées prochainement sous le pilotage du Conseil supérieur de la réserve militaire dans le cadre de la refonte des textes d'application de la loi modifiant la loi du 22 octobre 1999, qui vient d'être adoptée par le Parlement. A cette occasion, la question du port de l'uniforme par le personnel de la réserve citoyenne sera abordée.
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