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Publication du décret prévu par la loi n° 2005-157 pour les unités touristiques nouvelles

12e législature

Question écrite n° 22009 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 687

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 190, qui porte sur la modification des unités touristiques nouvelles, détermine en particulier l'autorité susceptible de délivrer l'autorisation de création ou d'extension d'une UTN en fonction de seuils qui doivent être fixés par décret en Conseil d'Etat. Lors de la séance du Sénat du 24 janvier 2006 consacrée à un bilan d'étape sur la mise en oeuvre de la loi sur le développement des territoires ruraux, interrogé sur ce point, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a indiqué que la concertation avec les élus et les professionnels de la montagne sur la réforme des UTN était achevée et que le décret sera transmis prochainement au Conseil d'Etat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date de publication de ce décret attendu par les professionnels de la montagne.



Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1267

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 190 de la loi relative au développement des territoires ruraux a fait l'objet de nombreuses réunions de travail avec les associations représentatives des élus et entre les différentes administrations concernées. Dans l'esprit de la loi précitée, le projet de décret vise à simplifier la procédure, à améliorer la sécurité juridique des décisions et à rapprocher la décision des territoires en créant un échelon départemental de décision pour les plus petits projets. Le projet de décret est aujourd'hui prêt à être transmis au Conseil d'Etat. Toutefois cette transmission exige au préalable qu'ait été créée la commission spécialisée appelée à statuer dans le cadre de la nouvelle procédure départementale. La création de cette commission spécialisée fait l'objet d'un autre décret portant simplification des commissions administratives. Ce second décret a d'ores et déjà été transmis à l'examen du Conseil d'Etat. Aussitôt après examen par la section de l'intérieur de ce second décret, le projet de décret réformant la procédure UTN pourra être transmis au Conseil d'Etat. Sa publication pourrait donc intervenir à la fin du premier semestre 2006.