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Prérogative d'attribuer un contrat de partenariat

12e législature

Question écrite n° 22019 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 694

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, en ce qui concerne la passation d'un contrat de partenariat, l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que ce « contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse... ». Ensuite, il appartient, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-10 du même code, à l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant d'autoriser la signature de ce contrat. Dans ce cadre, le texte ne semblant apporter aucune précision sur ce point, la question se pose de savoir à qui, au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, appartient la prérogative d'attribuer le contrat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser s'il appartient à l'assemblée délibérante d'attribuer le contrat en même temps qu'elle en autorise la signature.



La question est caduque