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Application du taux réduit de TVA aux services fournis par les pompes funèbres

12e législature

Question écrite n° 22040 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 695

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au regard de la fiscalité applicable aux professionnels du funéraire en France. Selon le droit communautaire (annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA) les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont des prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA. Les entreprises françaises du secteur supportent, elles, un taux de TVA de 19,6 %. Cette situation entraîne des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe et crée des discriminations significatives entre les entreprises, notamment dans les zones frontalières. Compte tenu des éléments susvisés, il lui demande s'il envisage de prendre des initiatives pour les entreprises de services funéraires afin de mettre un terme aux distorsions dont elles sont victimes.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1008

L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées, à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.